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الاثنين، 9 أكتوبر 2017
الجمعة، 20 نوفمبر 2015
Pour qu'on puisse parler d'erreur médicale
Pour qu'on puisse parler d'erreur médicale, il faut, bien entendu, une erreur, mais aussi des séquelles importantes et un lien direct entre la faute et les complications. Me SABER BEN AMMAR, Avocat à la cour de cassation et président de l'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents médicaux (ADOSAVIAC), répond à nos questions.
- Qu’appelle-t-on « erreur médicale » ?
« À vrai dire, il n’existe à ce jour aucune définition précise. On peut dire que l’erreur médicale (ou faute) est un acte commis par un membre du corps médical, dont les conséquences sont particulièrement graves par rapport à l’acte pratiqué initialement.
Il faut différencier l’erreur médicale de l’aléa thérapeutique qui correspond à des complications graves mais sans aucun acte fautif. »
À quoi peut être due une erreur médicale ?
« L’erreur médicale n’est pas uniquement imputable aux médecins, mais à tous les membres du corps médical : médecins généralistes, spécialistes, infirmières, sages-femmes…
Tout acte médical de diagnostic (en particulier en cardiologie et en radiologie), de soins, d’intervention chirurgicale peut générer une erreur médicale. L’erreur médicale peut être secondaire à une faute caractérisée (erreur de côté, de dosage d’un médicament) ou une maladresse ou une négligence (mauvaise réalisation de suture, oubli d’un corps étranger, mauvaise surveillance post opératoire…). »
- Quelles sont les erreurs médicales les plus courantes ?
« L’erreur médicale se rencontre, par ordre de fréquence :
en gynécologie obstétrique (retard de réalisation d’une césarienne) ;
en anesthésie-réanimation (arrêt respiratoire par mauvaise surveillance au réveil) ;
en chirurgie y compris la chirurgie esthétique ;
en médecine (erreur de diagnostic, de traitement) ;
et dans tous les cas de problèmes infectieux. »
- Connaît-on la proportion de patients concernés par ces erreurs ?
« Contrairement à d’autres pays, comme la Grande-Bretagne ou les USA, la déclaration des erreurs médicales n’est pas obligatoire, en Tunisie. Les hôpitaux ne communiquent donc jamais sur le sujet.
Nous ne disposons que de quelques chiffres transmis, de façon aléatoire, par les compagnies d’assurances médicales On estime à 800 le nombre de morts, par an, liées à une infection nosocomiale. Le chiffre de 5000 erreurs médicales est parfois avancé, mais il englobe tous les types d’erreur allant de la survenue du décès à quelques jours d’hospitalisation. »
- Comment se situe le système médical français par rapport à d’autres pays ?
« Pendant de nombreuses années, il était dit que nous avions la meilleure médecine de l'Afrique, quoique cette affirmation mérite aujourd’hui d’être nuancée.
En effet, dans les établissements et en particulier les hôpitaux, un problème se pose au service des urgences. C’est dans ce service que doivent se trouver les médecins les plus compétents, capables de faire rapidement un diagnostic et d’orienter les malades vers le service spécialisé correspondant. Le manque de personnel de grande compétence, pour diverses raisons (salaires, surcroît de travail…) perturbe la qualité du service d’urgence. »
Avez-vous déjà été victime d'une erreur médicale au cours d'une intervention ? Quelle a été votre parcours du combattant pour la faire reconnaître ? N’hésitez pas à laisser votre témoignage et à argumenter sur la question dans l’encadré « Commentaire sur l’article » ci-dessous.
- Qu’appelle-t-on « erreur médicale » ?
« À vrai dire, il n’existe à ce jour aucune définition précise. On peut dire que l’erreur médicale (ou faute) est un acte commis par un membre du corps médical, dont les conséquences sont particulièrement graves par rapport à l’acte pratiqué initialement.
Il faut différencier l’erreur médicale de l’aléa thérapeutique qui correspond à des complications graves mais sans aucun acte fautif. »
À quoi peut être due une erreur médicale ?
« L’erreur médicale n’est pas uniquement imputable aux médecins, mais à tous les membres du corps médical : médecins généralistes, spécialistes, infirmières, sages-femmes…
Tout acte médical de diagnostic (en particulier en cardiologie et en radiologie), de soins, d’intervention chirurgicale peut générer une erreur médicale. L’erreur médicale peut être secondaire à une faute caractérisée (erreur de côté, de dosage d’un médicament) ou une maladresse ou une négligence (mauvaise réalisation de suture, oubli d’un corps étranger, mauvaise surveillance post opératoire…). »
- Quelles sont les erreurs médicales les plus courantes ?
« L’erreur médicale se rencontre, par ordre de fréquence :
en gynécologie obstétrique (retard de réalisation d’une césarienne) ;
en anesthésie-réanimation (arrêt respiratoire par mauvaise surveillance au réveil) ;
en chirurgie y compris la chirurgie esthétique ;
en médecine (erreur de diagnostic, de traitement) ;
et dans tous les cas de problèmes infectieux. »
- Connaît-on la proportion de patients concernés par ces erreurs ?
« Contrairement à d’autres pays, comme la Grande-Bretagne ou les USA, la déclaration des erreurs médicales n’est pas obligatoire, en Tunisie. Les hôpitaux ne communiquent donc jamais sur le sujet.
Nous ne disposons que de quelques chiffres transmis, de façon aléatoire, par les compagnies d’assurances médicales On estime à 800 le nombre de morts, par an, liées à une infection nosocomiale. Le chiffre de 5000 erreurs médicales est parfois avancé, mais il englobe tous les types d’erreur allant de la survenue du décès à quelques jours d’hospitalisation. »
- Comment se situe le système médical français par rapport à d’autres pays ?
« Pendant de nombreuses années, il était dit que nous avions la meilleure médecine de l'Afrique, quoique cette affirmation mérite aujourd’hui d’être nuancée.
En effet, dans les établissements et en particulier les hôpitaux, un problème se pose au service des urgences. C’est dans ce service que doivent se trouver les médecins les plus compétents, capables de faire rapidement un diagnostic et d’orienter les malades vers le service spécialisé correspondant. Le manque de personnel de grande compétence, pour diverses raisons (salaires, surcroît de travail…) perturbe la qualité du service d’urgence. »
Avez-vous déjà été victime d'une erreur médicale au cours d'une intervention ? Quelle a été votre parcours du combattant pour la faire reconnaître ? N’hésitez pas à laisser votre témoignage et à argumenter sur la question dans l’encadré « Commentaire sur l’article » ci-dessous.
الخميس، 19 نوفمبر 2015
18 000 accidents médicaux graves en France chaque année
18 000 accidents médicaux graves en France chaque année :
On recense environ 400 000 signalements d'accidents nosocomiaux par an, dont 18 000 morts : le double des accidents de la route. affirme Bernard Kouchner dans un article paru dans le monde .
On recense environ 400 000 signalements d'accidents nosocomiaux par an, dont 18 000 morts : le double des accidents de la route. affirme Bernard Kouchner dans un article paru dans le monde .
On peut ajouter plusieurs dizaines de milliers de cas avec des sequelles graves. Les chiffres exacts sont inconnus, mais certainement supérieur car beaucoup d'accidents ne sont pas déclarés.
Or, c'est au patient d'apporter la preuve de la faute médicale !On pourrait penser que tout le corps médical étant assuré, ces accidents seraient remboursés dans leurs conséquences personnelles, familiales et sociales. Mais jusqu'à la loi du 4 mars 2002, la jurisprudence exigeait le plus souvent du patient (fréquemment incompétent en matière médicale et juridique) la preuve d'une faute de celui ou de ceux qui l'ont soigné et auxquels il a accordé sa confiance, la nature de cette faute et le tribunal compétent variant suivant l'établissement où les soins ont été donnés.
S'ajoutent à cette condition des exigences procédurales, des expertises et des contre expertises, ce qui crée des procès interminables et coûteux, aux résultats aléatoires.
S'ajoutent à cette condition des exigences procédurales, des expertises et des contre expertises, ce qui crée des procès interminables et coûteux, aux résultats aléatoires.
13 ans de procédures décident Maître Julia à fonder l'AVIAM en 1986 : Cette situation a été vécue par Maître Julia pour l'un de ses proches, Avocat honoraire, Ancien bâtonnier de Rouen. Lancée en 1979, la procédure a duré 13 ans.
Constatant ses propres difficultés, Maître Julia a fondé l'Aviam en 1986. Celle ci s'est rapidement développée et, pour faire face à un problème concernant l'ensemble de notre pays, a été amenée à constituer des Associations régionales à but non lucratif régies par la loi de 1901. Ces associations sont regroupées au sein d'une Fédération.
Constatant ses propres difficultés, Maître Julia a fondé l'Aviam en 1986. Celle ci s'est rapidement développée et, pour faire face à un problème concernant l'ensemble de notre pays, a été amenée à constituer des Associations régionales à but non lucratif régies par la loi de 1901. Ces associations sont regroupées au sein d'une Fédération.
Fédération des Associations AVIAM de France
Association loi 1901
Association loi 1901
الأربعاء، 18 نوفمبر 2015
Victimes des médicaments
L'ADOSAVIAC se propose de venir en aide à toutes les victimes de complications suite à la prise d'un médicament en Tunisie, afin de répondre à leurs questions et faire valoir leurs droits.
veuillez nous motionnez : le nom de médicament
http://goo.gl/forms/SArvkZxoob
veuillez nous motionnez : le nom de médicament
http://goo.gl/forms/SArvkZxoob
الصندوق الوطني للتعويض عن الحوادث الطبية، والاخطاء العلاجية والعدوى السارية بالمرفق CNIAM.
الصندوق الوطني للتعويض عن الحوادث الطبية، والاخطاء
العلاجية والعدوى السارية بالمرفق CNIAM.
هي فكرة تبناها رئيس الجمعية التونسية لمساعدة ضحايا الاخطاء الطبية بحكم اختصاصه في القانون
الصحي بفرنسا . وهي ترجع بالاساس الى المؤسسات الاجنبية الممثالة خصوصا في كندا
وفرنسا .
وحيث سبق ان راسلت الجمعية الوزارات المعنية بتونس . ولكن دون جواب يذكرالى حد هذا التاريخ.
تهدف هذه الفكرة
الى النهوض بفئة اجتماعية خاصة بالمتضررين من الاخطاء الطبية والعلاجية ومن
الجراثيم السارية بالمرافق العمومية
والمصحات الخاصة وغيرها . خصوصا وان التقاضي ضدها يتطلب سنوات ويثقل كاهل المتضرر والمؤسسات
بصفة عامة من كاهل الاثبات من جهة ومصاريف باهضة سواءا في التقاضي او في التعويض .
ان تونس تضم
الكثير من الصناديق من مثلها صندوق ضمان حوادث السيارات والنفقة وغيرها . لكنها الى الان لم تفكر بتاتا في بعث
مثل هذا الصندوق . الذي بدوره سيضطلع لاحقا لا فقط بالتعويض بل بالاستثمارات
الصحية الكبرى داخل البلاد خصوصا في المناطق النائية وسيسهر للبحث عن تصورات جديدة
للصحة في تونس تحت عنوان " ديمقراطية الصحة".
اذن هذا الصندوق
هي مؤسسة عامة ستسهر على حقوق المرضى وجودة
النظام الصحي. تساهم فيه وزارة الصحة والمالية واملاك الدولة والشؤؤون العقارية
اساسا ثم شركات التامين والمرافق الصحية الخاصة والاطباء والصيادلة...
وتتمثل مهمتها في:
-
تنظيم خطة التعويض
-
المصالحة السريعة والمجانية لضحايا الحوادث الطبية.
هذا
الصندوق سيتيح اذن :
·
التعويض
ان إنشاء مثل هذا الصندوق ، تحت إشراف وزارة الصحة، هو خطوة مهمة للديمقراطية الصحية وحقوق المرضى.
ينظر بالاساس لتعويض الحالات التالية :
-
ضحية حادث طبي خطير:
-
عندما لا تملك المؤسسة الخاصة بوليصة تأمين
.
-
عندما لم يكن هنالك خطأ لكن الحادث الطبي
غير طبيعي وانتج اضرارا .
-
حادث طبي أو الأضرار الناجمة عن نشاط البحوث
الطبية الحيوية،
-
مرض علاجي المنشأ (تأثير ثانوي المتعلقة
العلاج الطبي)
-
عدوى المرافق الخاصة والعامة (عدوى في مرافق الرعاية الصحية)
وبالتالي يمكن تعويض
الضحية بسرعة عن طريق الصندوق اذا لم يفضل طريق القضاء الجزائي والمدني والاداري .
يشمل الصندوق لجانا خاصة :
·
بالتحكيم (المصالحة) والتعويض
·
لجنة التعويض : لتقدير نسبة السقوط
·
لجنة للاستثمارات الصحية : يسهر
الصندوق على تنمية موارده المالية من جهة ومن جهة اخرى مصلحة المواطن وذلك ببعث مؤسسات استشفائية
داخل التراب التونسي .
اذا لم تستجب وزارة الصحة لهذا المشروع الضخم . فاننا نطلب من المواطنين التسجيل حتى نتمكن من بنك معطيات خاصة لتقديمها الى السلط المعنية ولك بتعمير هذا الرابط :
http://goo.gl/forms/SArvkZxoob
اذا لم تستجب وزارة الصحة لهذا المشروع الضخم . فاننا نطلب من المواطنين التسجيل حتى نتمكن من بنك معطيات خاصة لتقديمها الى السلط المعنية ولك بتعمير هذا الرابط :
http://goo.gl/forms/SArvkZxoob
الجمعية التونسية لمساعدة ضحايا الاخطاء الطبية : مركز للتحكيم في الميدان اللصحي لفض النزاعات بين المتقاضين في المجال الصحي الخاص
يمثل التحكيم الصحي نظاما بديلا لتسوية النزاعات التي تنشا بين
المتقاضين في المجال الصحي وخصوصا بين المتضررين من الاخطاء الطبية والمرافق
الصحية الخاصة بوجه عام.
ويعود القانون التونسي المتعلق
بهذه المسألة إلى سنة 1993 ويبقى تطوير هذا المجال رهن تجذير ثقافة خاصة به في تونس.
ان مبدأ
وجوبية اللجوء الى قضاء الدولة، هو مبدأ يستمد من استقراء الفصل 1 من مجلة
المرافعات المدنية والتجارية، والذي يفيد انه «تنظر المحاكم حسب اختصاصاتها وطبق
احكام هذا القانون في جميع النزاعات المدنية والتجارية»، وهذا يعني ان الاصل هو
ضرورة لجوء الاشخاص، سواء كانوا ماديين او معنويين، مبدئيا، الى قضاء الدولة بوصفه
مرفقا عموميا، وبالتالي فإن امكانية اللجوء الى قضاء خاص تبقى استثنائية.
والقضاء الخاص يقصد به التحكيم
الذي اصبح منظما، ويخضع لأحكام مجلة التحكيم الصادرة في 26 افريل 1993. ولقد عرْف
الفصل 1 منها التحكيم كما يلي: «التحكيم هو طريقة خاصة لفصل بعض اصناف النزاعات من
قبل هيئة تحكيم يسند اليها الاطراف مهمة البت فيها بموجب اتفاقية تحكيم". ».
ويستنتج
من هذا التعريف ان التحكيم يجوز بشرط اتفاق الاطراف عليه صراحة، ويمكن ان يتم
اتفاقهم على ذلك، إما بواسطة اتفاق على التحكيم، او بواسطة شرط تحكيمي، وكلا
الطريقتين او الامكانيتين عرّفهما المشرع في احكام مجلة التحكيم.
وقد
عرّف الفصل 3 من مجلة التحكيم الشرط التحكيمي بأنه «التزام اطراف عقد بإخضاع
النزاعات التي قد تتولد عن ذلك العقد للتحكيم»، اما الاتفاق على التحكيم، فلقد ورد
تعريفه بالفصل 4 على انه «التزام يتولى بمقتضاه اطراف نزاع قائم، عرض هذا النزاع
على هيئة تحكيم ".
ونستنتج
من خلال هذين التعريفين، ان شرط التحكيم يدرج ضمن العقد الاصلي (من تاريخ ابرام
العقد)، اما الاتفاق على التحكيم، فهو عقد مستقل عن العقد الاساسي، كما ان الشرط
التحكيمي يجسد اتفاق الاطراف عليه قبل نشوب النزاع، اما الاتفاق على التحكيم، يأتي
بعد ان ينشأ النزاع.
ويستنتج
من عبارة «بعض اصناف النزاعات» ان هناك عددا من النزاعات التي لا يجوز الاتفاق
بخصوصها على التحكيم، وهي النزاعات التي عدّدها الفصل 7 من مجلة التحكيم الذي نص
على انه «لا يجوز التحكيم:اولا: في المسائل المتعلقة بالنظام العام
ثانيا:
في النزاعات المتعلقة بالجنسية
ثالثا:
في النزاعات المتعلقة بالحالة الشخصية باستثناء الخلافات المالية الناشئة عنها
رابعا:
في المسائل التي لا يجوز فيها الصلح
خامسا:
في النزاعات المتعلقة بالدولة والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الادارية والجماعات
المحلية، الا اذا كانت هذه النزاعات ناتجة عن علاقات دولية، اقتصادية او تجارية او
مالية"»
وهنا
تجدر الاشارة إلى انه من المسائل المتعلقة بالنظام العام قضايا الطلاق والنسب
مثلا، اما بالنسبة للخلافات المالية التي تم ذكرها في الفصل 7، من بينها قضايا
التعويض مثل تعويض المتضررين من جراء الاخطاء الطبية او الادوية وغيرها وكذلك او
النفقة، اما المسائل التي لا يجوز فيها الصلح، فمن اهمها القضايا المتعلقة بالحقوق
الخاصة بذات الانسان.
وما
تجدر ملاحظته هو ان المشرع فرض رقابة لاحقة على احكام التحكيم. وقد اخضع المشرع
التونسي الحكم التحكيمي الى رقابة قضائية، ذلك ان الحكم التحكيمي لا يصبح قابلا
للتنفيذ، الا اذا تم اكساؤه بالصبغة التنفيذية، وذلك من طرف القاضي المختص، الذي
يختلف حسب طبيعة النزاع، والذي يتعلق يتحكيم داخلي او دولي.
التحكيم
الداخلي:
إذا
تعلق الامر بتحكيم داخلي، يكون القاضي المختص بإكساء الحكم التحكيمي بالصبغة
التنفيذية، إما رئيس المحكمة الابتدائية التي صدر بدائرتها هذا الحكم، او قاضي
الناحية، كل في حدود نظره، وهذا عملا بأحكام الفقرة 1 من الفصل 33 من مجلة التحكيم.
وتتولى هيئة التحكيم جميع
الأبحاث من تلقي الشهادات وإجراء الإختيارات إلى غير ذلك من الأعمال الكاشفة
للحقيقة، وإذا كان أحد الأطراف ماسكا لوسيلة من وسائل الإثبات فلها مطالبته
بتقديمها، ولها أيضا سماع كل من ترى فائدة في سماعه لتقدير النزاع، ولهيئة التحكيم
أن تعين كتابة أحد أعضائها للقيام بعمل معين، ويجوز لها الاستنجاد بالقضاء
لاستصدار أي قرار يمكنها من تحقيق الأغراض الواردة بهذا الفصل، وعندما تهيأ القضية
للحكم تعلم هيئة التحكيم أطراف النزاع بتاريخ ختم المرافعة، وتصدر هيئة التحكيم
حكمها بأغلبية الآراء بعد المفاوضة ويشتمل الحكم على جميع البيانات التي أوجبها
الفصل123من مجلة المرافعات المدنية والتجارية مع مراعاة أحكام الفصل14من مجلة
التحكيم المتعلقة بالمحكمين الصالحين،كما يجب أن يقع الإمضاء عليه من طرف المحكمين.
وإذا رفض واحد منهم أو أكثر الإمضاء أو كان عاجزاً عنه ينص الحكم على ذلك. ويكون
الحكم صحيحاً إذا وقع الإمضاء عليه من طرف أغلبيتهم، وإذا لم تتكون الأغلبية فإن
رئيس هيئة التحكيم ينص على ذلك ويصدر الحكم طبق رأيه ويكتفي في هذه الصورة بإمضائه
على أحكام هيئة التحكيم.
وتنسحب
القواعد الخاصة بالتنفيذ الوقتي والمنصوص عليها بمجلة المرافعات المدنية والتجارية
على أحكام هيئة التحكيم، ويصدر حكم هيئة التحكيم داخل التراب التونسي، ويكون له -
بمجرد صدوره - نفوذ الأمر المقضي به بالنسبة لموضوع الخلاف الذي بت فيه. ويكون حكم
هيئة التحكيم قابلاً للتنفيذ تلقائياً من قبل الأطراف أو بصفة اجبارية بإذن من
رئيس المحكمة الإبتدائية التي صدر بدائرتها الحكم أو قاضي الناحية كل في حدود نظره
إلا إذا كان التحكيم يتعلق بخلاف منشور لدى محكمة استئناف عند إبرام الإتفاق على
التحكيم فإن رئيس هذه المحكمة هو الذي له وحده الحق في إصدار الإذن. وتتولى هيئة
التحكيم توجيه نسخة من الحكم إلى الأطراف في ظرف15يوما من صدوره وتودع في نفس
الأجل أصل الحكم مرفوقا بإتفاقية التحكيم بكتابة المحكمة المختصة في مقابل وصل ولا
يخضع الإيداع لأي أداء.وعلى من له مصلحة إعلام الطرف الآخر وفقاً لمجلة المرافعات
المدنية والتجارية لتجرى آجال الطعن فيه.
التحكيم
الدولي بين المؤسسات الصحية الخاصة الدولية:
المبدأ العام :
اذا كان الحكم التحكيمي صادر في اطار تحكيم دولي، فيكون لمحكم
التحكيم من النفوذ ما نصت عليه أحكام الفصل 32من هذه المجلة وذلك بقطع النظر عن
البلد الذي صدر فيه ينفذ بناء على طلب كتابي يقدم إلى محكمة الإستئناف بتونس مع
مراعاة أحكام هذا الفصل والفصلين 81و82 من هذه المجلة، وعلى الطرف الذي يستند إلى
حكم تحكيم أو يقدم طلبا لتنفيذه أن يقدم الحكم الأصلي المشهود بصحته على الوجه
الصحيح أو صورة منه مطابقة للأصل واتفاقية التحكيم الأصلية المشار إليها في
الفصل52من هذه المجلة أو صورة منها مطابقة للأصل وتكون الوثيقتان المذكورتان
مرفقتين عند الإقتضاء بترجمة رسمية لهما اللغة العربية.
لا يجوز
رفض الإعتراف بأي حكم تحكيمي أو رفض تنفيذه بقطع النظر عن البلد الذي صدر فيه إلا
في الحالتين التاليتين حسب مقتضيات الفصل 81 من مجلة التحكيم: «أولا
- بناء على طلب الطرف المطلوب تنفيذ الحكم ضده إذا قدم هذا الطرف إلى محكمة
الإستئناف بتونس المقدم إليها طلب الإعتراف أو التنفيذ دليلا يثبت أحد الأمور
التالية:
أ) إن
طرفا في اتفاقية التحكيم المشار إليها بالفصل52من هذه المجلة لا يتوفر فيه شرط من
شروط الأهلية أو أن هذه الإتفاقية غير صحيحة في نظر القانون الذي أخضعها له
الأطراف أو أنها - عند عدم الإشارة إلى مثل هذا القانون - غير صحيحة في نظر قواعد
القانون الدولي الخاص
ب) أن
الطرف المطلوب تنفيذ الحكم ضده لم يقع إعلامه على الوجه الصحيح بتعيين المحكم أو
بإجراءات التحكيم أو انه تعذر عليه لسبب آخر الدفاع عن حقوقه.
ج) إن
حكم التحكيم يتناول نزاعا لا يقصده الإتفاق على التحكيم أو لا يشمله الشرط
التحكيمي أو أنه يشتمل على الحكم في مسائل خارجة عن نطاق الإتفاق على التحكيم أو
الشرط التحكيمي على أنه إذا كان من الممكن فصل نص الحكم المتعلق بالمسائل المعروضة
على التحكيم عن نصه المتعلق بالمسائل غير المعروضة على التحكيم فجزؤه القاضي
بالحكم في المسائل المعروضة على التحكيم هو وحده الذي يجوز الإعتراف به وتنفيذه.
د) إن تشكيل هيئة التحكيم أو ما وقع اتباعه في إجراءات التحكيم كان
مخالفاً لمقتضيات اتفاقية تحكيم بصفة عامة أو لنظام تحكيم مختار أو لقانون دولة
وقع اعتماده أو لقواعد احكام هذا الباب المتعلقة بتشكيل هيئة التحكيم
هـ) إن
حكم التحكيم قد أبطلته أو أوقفت تنفيذه إحدى محاكم البلد الصادر فيه ذلك الحكم أو
إنه وقع إبطاله أو إيقاف تنفيذه بموجب قانون ذلك البلد.
ثانيا -
إذا رأت المحكمة أن الإعتراف بحكم التحكيم أو تنفيذه يخالف النظام العام في مفهوم
القانون الدولي الخاص.
إذا قدم
طلب بإبطال حكم تحكيم أو بإيقاف تنفيذه إلى المحكمة المشار إليها بالفقرة «هـ» من
الفصل 81 من هذه المجلة،جاز لمحكمة الإستئناف بتونس المقدم إليها طلب الإعتراف أو
التنفيذ حسب احكام الفصل 82 من مجلة التحكيم تأجيل حكمها ويجوز لها أيضا بناءً على
طلب الطرف طالب الإعتراف بحكم التحكيم أو تنفيذه - أن تأذن الطرف الآخر بتقديم
الضمان المناسب
وحيث
دابت الجمعية للمرة الاولى في تونس لتكريس مبدا التحكيم في الميدان الصحي بالنظر
لطول الاجراءات لدى المحاكم العدلية من جهة ومن جهةاخرى للحفاظ على سرية الاشخاص
المتقاضي. ثم ان الجمعية ستمثل مستقبلا طرفا رئيسيا في المنازعات التي تنشا بين
المؤسسات الصحية الدولية .
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